Mes droits

L'information juridique

Définition

L'information juridique  consiste à fournir l'ensemble des renseignements  qui permet à chacun de connaître ses droits et ses devoirs. 

Dans quelles situations y faire appel ?

Dans toutes les situations de la vie quotidienne, par exemple :

• Les procédures relatives à la séparation du couple (rupture du concubinage, dissolution du pacte civil de solidarité, procédures de divorce et de séparation de corps)
• Les conséquences de la séparation : procédures relatives aux droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire (revalorisation, recouvrement, modification), abandon de famille en cas de non-paiement de la pension alimentaire, distinction entre actes usuels et actes non usuels en matière d'autorité parentale, non-représentation d'enfants, partage des biens
• Les démarches à effectuer pour déposer une plainte simple, une plainte avec constitution de partie civile en cas de classement sans suite ou pour déposer une main-courante
• Les mesures de protection en matière de violences conjugales (voir rubrique « Violences conjugales »)

Comment cela fonctionne ?

Juristes des associations d'aide aux victimes et d'accès au droit, avocats, notaires, huissiers, conciliateurs de justice et délégués du Défenseur des droits assurent des permanences pour vous informer sur vos droits et vous assister dans l'accomplissement de certaines démarches.


 

	http://basrhin.cidff.info Flyer permanences juridiques
	www.agf67.fr
	www.cdad-basrhin.justice.fr
	www.viaduq67.org
	Séparation des parents: évolutions juridiques, impact sur les prestations et accompagnement des familles. questions/réponses